Amendement du Gouvernement au PLPFP : Non les dépenses liées aux AIS ne sont pas celles des Départements !
Lors de l’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale du Projet de Programmation des Finances Publiques (PLPFP), le Gouvernement a déposé et fait voter un amendement ayant notamment pour objet de faire évoluer les critères de prise en compte des dépenses réelles de fonctionnement des Départements dans le cadre de la contractualisation relative aux dépenses des collectivités (ce qui est en soi une atteinte à la libre administration de ces dernières).