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Réaction du Groupe de Gauche de l’ADF à l’Adoption de la loi NOTRe


Le 16 juillet 2015, le projet de loi Relatif à la nouvelle organisation de la République a été définitivement adopté par le Parlement.
Cette réforme engage une clarification des compétences des collectivités locales attendue et nécessaire. Le groupe de gauche est satisfait qu’après de nombreux mois de débats et d’incertitudes, l’échelon départemental soit finalement renforcé dans sa vocation de solidarités humaines et territoriales.

En conservant les routes et les collèges, en étant renforcé en matière d’ingénierie et d’aide aux communes et en conservant leur rôle majeur de protecteur des personnes vulnérables, les départements continuent de demeurer la collectivité garante de l’équilibre entre les territoires et de l’accompagnement des citoyens qui les peuplent.
Si certains compromis ont dû être réalisés lors de la Commission Mixte Paritaire, notamment concernant les transports scolaires, l’intelligence collective des élus locaux doit permettre de trouver les meilleures solutions techniques et financières au sein des Conférences Territoriales de l’Action Publique pour préserver l’efficacité des services publics aujourd’hui en place.
Le groupe de gauche regrette cependant qu’aucune disposition n’ait permis de favoriser des conventions issues d’accords mutuels entre les métropoles et les départements. La procédure actuelle expose les citoyens au risque de voir apparaître des disparités importantes entre les services publics proposés au sein d’un même département.
De même, suite aux annonces de Marlyse Lebranchu concernant le transfert d’une partie importante de CVAE des départements aux régions, le groupe de gauche appelle le Gouvernement à la vigilance quant à la situation financière spécifique des départements. 
Le groupe de gauche souhaite que les budgets relatifs aux transferts de compétences puissent être déterminés localement en prenant en compte la diversité et la spécificité des situations de chaque département afin d’éviter toute “pénalisation” financière.
Enfin, le groupe de gauche de l’ADF souhaite rappeler que le véritable enjeu pour les départements est celui du financement pérenne des 3 allocations individuelles de solidarités (APA, PCH, RSA). Il invite ainsi le Gouvernement à réouvrir le dialogue à ce sujet.