Paris, le 30 juin 2011
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
de Claudy LEBRETON, président de l’ADF
de Claudy LEBRETON, président de l’ADF
Allocations individuelles de solidarité : une décision injuste
Le président de l’ADF, Claudy LEBRETON, dénonce l’injuste décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par une large majorité de départements concernant les allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA).
Par ce jugement, les membres du Conseil ont reconnu que les dispositifs inscrits dans les lois relatives à l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH), pouvaient, en raison de l’évolution des ressources et des charges des départements, « entraver leur libre administration » mais n’en a tiré aucune conséquence sur leur constitutionnalité.