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RÉFORME TERRITORIALE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ÉPINGLE LE GOUVERNEMENT !


Paris, le 23 juin 2011

Communiqué de presse
de Claudy LEBRETON, président de l’ADF

Le Gouvernement pris en flagrant délit de non respect de la Constitution !

Le président de l’ADF, Claudy LEBRETON, se félicite de la censure prononcée aujourd’hui par le Conseil constitutionnel sur le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux par département et par région.

Cette décision pointe clairement du doigt le choix politique effectué par le Gouvernement afin de permettre l’adoption rapide de ce texte fortement contesté. En effet, ce dernier a feint d’oublier que tout projet de loi concernant les collectivités territoriales doit être examiné en première lecture par le Sénat comme le stipule l’article 39 de la Constitution.