Accéder au contenu principal

QPC DES DÉPARTEMENTS : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL REND UNE DÉCISION POLITIQUE


Paris, le 30 juin 2011

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
de Claudy LEBRETON, président de l’ADF

Allocations individuelles de solidarité : une décision injuste

Le président de l’ADF, Claudy LEBRETON, dénonce l’injuste décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par une large majorité de départements concernant les allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA).
 
Par ce jugement, les membres du Conseil ont reconnu que les dispositifs inscrits dans les lois relatives à l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH), pouvaient, en raison de l’évolution des ressources et des charges des départements, « entraver leur libre administration » mais n’en a tiré aucune conséquence sur leur constitutionnalité.