Paris, le 1er juillet 2011
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
QPC des départements : le Conseil constitutionnel protège le Gouvernement !
La présidente du groupe majoritaire de l’ADF, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, regrette la décision politique rendue hier après-midi par le Conseil constitutionnel sur les Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant les allocations individuelles de solidarité nationale (APA, PCH, RSA) déposées par une grande majorité des départements de France dont plusieurs issus de la majorité présidentielle.
Le groupe de gauche de l’ADF déplore profondément que les sages, tout en reconnaissant la possibilité d’une atteinte à la libre administration des départements liée à l’évolution des ces prestations universelles, n’aient pas osé valider les arguments développés par les conseils généraux depuis plusieurs années.
Ce jugement pose une nouvelle fois la question de la composition du Conseil constitutionnel et de son impartialité lorsque qu’il est amené à juger des affaires pouvant avoir des conséquences financières extrêmement importantes pour l’Etat.
Cette décision est d’autant plus regrettable que la question qui était soumise au Conseil constitutionnel à travers ces QPC était ni plus ni moins celle de la garantie de notre Pacte social républicain dans le cadre d’une décentralisation respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales.