Paris, le 20 avril 2011
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
de Claudy LEBRETON, président de l’ADF
Allocations individuelles de solidarité : le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel les QPC des départements
Allocations individuelles de solidarité : le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel les QPC des départements
Le président de l’Assemblée des départements de France, Claudy LEBRETON, est satisfait de la décision du Conseil d’Etat de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par des conseils généraux sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA).
Le choix effectué par la plus haute juridiction administrative de notre pays confirme le sérieux et la validité des arguments développés par une majorité de départements sur ce dossier depuis plusieurs mois. En effet, en diminuant sans cesse sa part dans le financement de ces trois allocations de solidarité, le gouvernement étrangle financièrement les conseils généraux, comme l’ont souligné à maintes reprises de nombreux rapports du Parlement, de l’ADF et des agences…