Le 16 juillet 2015, le projet de loi Relatif à la nouvelle
organisation de la République a été définitivement adopté par le Parlement.
Cette réforme engage une clarification des compétences des
collectivités locales attendue et nécessaire. Le groupe de gauche est
satisfait qu’après de nombreux mois de débats et
d’incertitudes, l’échelon départemental soit finalement renforcé
dans sa vocation de solidarités humaines et territoriales.
En conservant les routes et les collèges, en étant renforcé en
matière d’ingénierie et d’aide aux
communes et en conservant leur rôle majeur de protecteur
des personnes vulnérables, les départements continuent de demeurer la
collectivité garante de l’équilibre entre les territoires et de
l’accompagnement des citoyens qui les peuplent.
Si certains compromis ont dû être réalisés lors de la Commission
Mixte Paritaire, notamment concernant les transports scolaires,
l’intelligence collective des élus locaux doit permettre de trouver les
meilleures solutions techniques et financières au sein des Conférences
Territoriales de l’Action Publique pour préserver l’efficacité des services
publics aujourd’hui en place.
Le groupe de gauche regrette cependant qu’aucune disposition n’ait
permis de favoriser des conventions issues d’accords mutuels entre les
métropoles et les départements. La procédure actuelle expose les citoyens au
risque de voir apparaître des disparités importantes entre les services
publics proposés au sein d’un même département.
De même, suite aux annonces de Marlyse Lebranchu concernant le
transfert d’une partie importante de CVAE des départements aux régions, le
groupe de gauche appelle le Gouvernement à la vigilance quant à la situation
financière spécifique des départements.
Le groupe de gauche souhaite que les budgets relatifs aux transferts
de compétences puissent être déterminés localement en prenant en compte la
diversité et la spécificité des situations de chaque département
afin d’éviter toute “pénalisation” financière.
Enfin, le groupe de gauche de l’ADF souhaite rappeler que le
véritable enjeu pour les départements est celui du financement pérenne des 3
allocations individuelles de solidarités (APA, PCH, RSA). Il invite ainsi le
Gouvernement à réouvrir le dialogue à ce sujet.